Fonds forestier national
Question de :
M. Cornut-Gentille François
- RPR
M. Francois Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la negociation de la taxe forestiere. En effet, la loi de finances pour 1994 prevoit, dans le but de reequilibrage du fonds forestier national, de majorer de 65 p. 100 la contribution professionnelle des entreprises de ce secteur. Cependant, la quasi-totalite de ces dernieres, parce qu'elles n'ont pas retrouve leur seuil de rentabilite, risque d'etre dans l'impossibilite d'acquitter cette majoration tant que la situation economique ne lui permettra pas de la faire. En consequence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin d'assurer le financement du fonds forestier national pour l'avenir.
Auteur : M. Cornut-Gentille François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forets
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 2 mai 1994