Question de : M. Aimé Léon
- UDF

M. Leon Aime attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur l'ordonnance de 1986 relative a la liberte des prix et de la concurrence modifiee le 31 decembre 1992 en ce qui concerne les reductions des delais de paiement des denrees perissables. En effet, l'ordonnance en son article 53 precise que « les regles definies a la presente ordonnance s'appliquent a toutes les activites de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques ». Or les entreprises intervenant dans la filiere des produits laitiers notamment et qui doivent se conformer depuis le 1er juillet 1993 a l'article 35 de cette ordonnance stipulant un delai maximum de 30 jours fin de mois de livraison, se voient opposer par la quasi-totalite des clients collectivites les dispositions du code des marches publics qui prevoient le mandatement dans un delai de 45 jours. Dans l'actuelle conjoncture economique difficile, une reduction des delais de paiement des denrees perissables qui ne toucherait pas l'ensemble des intervenants de la filiere et notamment les collectivites publiques risque d'entrainer un dangereux desequilibre financier pour nombre d'entreprises de ce secteur. Il lui demande donc de mettre en place les moyens necessaires pour soutenir financierement ces entreprises et de faire appliquer sans retard les delais prevus par la loi.