Question de : M. Nicolin Yves
- UDF

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le dossier de la retraite a 60 ans. L'Association pour la gestion de la structure financiere a ete creee en avril 1983 par les partenaires sociaux avec l'agrement du gouvernement pour assumer, jusqu'au 31 decembre 1993, le financement des allocations aux beneficiaires de la garantie de ressources et des allocations versees par les regimes de retraite complementaire entre 60 et 65 ans. D'apres les informations dont il dispose, l'Etat aurait retabli l'abattement de 22 p. 100 sur le montant des pensions tel qu'il existait avant 1983 et n'aurait jamais pris en charge les points de retraite pour les salaries de la garantie de ressources. De plus, l'Etat aurait continue d'introduire dans le dispositif de la structure financiere les salaries de la siderurgie et de la navale contrairement a ce qui etait prevu dans l'accord de 1983. En lui rappelant que bon nombre de retraites demandent l'ouverture d'un droit a une retraite complementaire au taux plein entre 60 et 65 ans et la prorogation de la structure financiere a partir de 1994, il lui demande de lui faire connaitre la position du Gouvernement sur ce dossier.