Contingent francais de la FINUL
Question de :
M. Mariton Hervé
- UDF
M. Herve Mariton attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur le probleme du rappel de solde des personnels francais de la FINUL. Apres de multiples revirements, le decret no 68-349 a ete applique a partir du 1er juillet 1983 comme base de renumeration. Son application a donne satisfaction jusqu'au terme de la mission. C'est pourquoi il lui demande s'il compte prendre des mesures pour regulariser les arrieres en application du decret no 68-349 pour la periode allant de 1978 au 30 juin 1983.
Auteur : M. Mariton Hervé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Armee
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 21 février 1994