Question écrite n° 10460 :
Filiere administrative

10e Législature

Question de : Mme Jambu Janine
- COM

Mme Janine Jambu attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les difficultes de recrutement des agents administratifs. En effet, si dans les filieres technique et medico-sociale, le recrutement en premier niveau de grade est possible sans concours, tel n'est pas le cas dans la filiere administrative. Cette situation n'est pas legitime a un double point de vue. D'abord, la nature des fonctions d'execution confiees aux agents administratifs ne necessite pas, a son sens, que l'acces a ce grade soit sanctionne par un concours ; d'autre part, le caractere selectif de ce mode de recrutement - et son systeme d'inscription sur liste d'aptitude - est completement inadapte a la situation economique actuelle ou le nombre de chomeurs va sans cesse en s'accroissant. Ainsi, aujourd'hui, l'autorite territoriale ne peut repondre positivement aux demandes locales d'emplois qu'en recrutant en qualite d'agent non titulaire pour une duree limitee ou en qualite d'agent d'entretien. Aussi souhaite-t-elle savoir s'il envisage de modifier le decret no 87-1110 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux en permettant un acces direct au premier niveau de grade a l'instar des filieres technique et medico-sociale.

Données clés

Auteur : Mme Jambu Janine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 7 mars 1994

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