Question de : M. Balligand Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les consequences de l'application du decret no 91-298 du 20 mars 1991, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommes dans des emplois permanents a temps non complet. L'article 4 dudit decret stipule entre autres l'impossibilite pour les syndicats intercommunaux regroupant des communes dont la population cumulee excede 5 000 habitants de recruter des agents a temps non complet. Pour l'exercice de certaines fonctions, en l'occurrence les emplois d'aide soignant, cette impossibilite de recruter des agents a temps partiel est contraire a la notion meme de soins a domicile. En effet, dans ce secteur particulier qui necessite une disponibilite permanente impliquant une rotation des agents, le recours au temps partiel est incontournable. De nombreux syndicats intercommunaux rencontrent actuellement de graves difficultes tant en matiere d'incidences financieres qu'en ce qui concerne la qualite des services. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette situation et si des dispositions modifiant ce decret particulierement mal adapte au milieu rural sont envisageables.