Question écrite n° 10468 :
Jacheres

10e Législature

Question de : M. Briat Jacques
- UDF

M. Jacques Briat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la contradiction que ressentent certains agriculteurs entre les obligations de jacheres que leur impose la nouvelle PAC, et l'impossibilite pour ceux qui veulent prendre leur retraite de laisser leur exploitation en jachere. La logique de baisse de production qui dicte les grands principes de la production de la politique agricole commune ne pourrait en effet n'etre que confortee par une mesure permettant aux agriculteurs de prendre leur retraite en gardant leur terre en jacheres, obligation leur etant faite du simple entretien de ces jacheres.

Données clés

Auteur : M. Briat Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 16 mai 1994

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