GRETA
Question de :
M. Ferrari Gratien
- UDF
M. Gratien Ferrari attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation precaire de plusieurs centaines de salaries des Greta employes sous contrat a duree determinee d'un an par l'Etat, et dont les contrats sont reconduits pour certaines personnes depuis plus de dix ans. Ces personnels n'ont pas droit au benefice d'une mutation pour rapprochement des conjoints, dans le cas ou ces derniers sont eux-memes mutes, et se retrouvent donc en situation de denuement total n'ayant pas droit non plus aux prestations Assedic, les Greta ne cotisant pas. Il lui demande soit de faire titulariser ces personnels, soit d'assujettir les Greta aux cotisations Assedic pour les personnels interesses.
Auteur : M. Ferrari Gratien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 4 avril 1994