Caisses
Question de :
M. Bousquet Jean
- UDF
M. Jean Bousquet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les effets du decret no 91-656 du 15 juillet 1991 portant application de l'article L. 162-32 du code de la securite sociale. Ce decret, relatif au montant de la subvention versee par les caisses primaires d'assurance maladie aux centres de sante, opere, en effet, un transfert financier important. Les incidences financieres de ce transfert, d'organismes deficitaires vers des organismes excedentaires, peuvent paraitre surprenantes au regard de l'objectif du Gouvernement d'assainissement de notre regime general de securite sociale, et en particulier de sa branche maladie.
Auteur : M. Bousquet Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 18 avril 1994