Question écrite n° 10473 :
Cartes bancaires

10e Législature

Question de : M. Hellier Pierre
- UDF

M. Pierre Hellier attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les mesures envisagees par les banques visant a augmenter de maniere significative le pourcentage des prelevements effectues lors de l'utilisation des cartes bancaires chez les detaillants et revendeurs de produits petroliers. Outre l'augmentation sensible de ce pourcentage de prelevements, les banques se proposent egalement de prelever une somme forfaitaire lors de chaque utilisation. Or, compte tenu des sommes relativement modiques qui sont ainsi reglees par les clients aux pompistes, ceux-ci sont inquiets de ces nouvelles mesures et menacent de refuser systematiquement tout paiement par carte bancaire. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des eventuelles mesures qui pourraient etre prises pour permettre aux pompistes de continuer a accepter les paiements par carte bancaire sans se voir contraints de supporter de nouveaux prelevements par les organismes financiers.

Données clés

Auteur : M. Hellier Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Moyens de paiement

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 7 mars 1994

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