Accession a la propriete
Question de :
M. Weber Jean-Jacques
- UDF
M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre du logement sur les difficultes rencontrees par nombre de locataires a l'occasion de la vente des logements du patrimoine locatif et souhaitant se porter acquereurs. Il souhaite connaitre, a cet egard, l'etat d'avancement de l'examen approfondi mene actuellement par le Gouvernement en vue de mettre en place les solutions appropriees a ce genre de situation.
Auteur : M. Weber Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 25 avril 1994