Question de : M. Voisin Michel
- UDF

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur la situation de certains fonctionnaires territoriaux titulaires recrutes anterieurement a la mise en place de la filiere de l'enseignement artistique territorial, en application de l'article L. 412-2 du code des communes. Il s'avere que cette categorie d'agents, titularises a l'epoque sur des postes autres que ceux de professeur ou d'adjoint d'enseignement musical pour lesquels ils remplissaient toutefois les conditions requises, rencontre de serieuses difficultes pour integrer les nouveaux cadres d'emplois de la filiere artistique crees par les decrets du 2 septembre 1991. Il lui signale en particulier le cas de certains agents titulaires du DUMI qui ont ete recrutes par des collectivites du departement de l'Ain en 1988, en qualite de moniteurs d'enseignement musical remuneres sur la base de l'echelle indiciaire des moniteurs d'EPS de 2e categorie (indice brut terminal : 464). Ce qui apparait comme un veritable declassement a l'embauche de la part de ces collectivites - alors que lesdits agents occupent des postes de nature identique a ceux detenus ailleurs par des adjoints d'enseignement integres directement dans le cadre d'emplois des assistants specialises - fait qu'ils ne peuvent actuellement pretendre a la nouvelle filiere d'emplois en raison du faible niveau de leur remuneration (indice brut terminal inferieur a 570, art. 25 du decret no 91-859 du 2 septembre 1991). Ces fonctionnaires territoriaux se voient donc, en l'etat actuel des choses, prives de toute perspective de carriere. La voie du concours externe pour integrer les nouveaux cadres d'emplois apparait en effet discriminatoire, leur faisant perdre ainsi tout le benefice de leur anciennete malgre la possession des titres requis. En consequence, il lui demande de bien vouloir remedier a cette situation dans le cadre des reamenagements reglementaires en preparation au sujet des statuts de la fonction publique territoriale en abaissant, par exemple, le seuil requis dse remuneration pour l'integration directe lorsque les conditions de diplome, d'anciennete et de contenu du poste specifique sont remplies.