Question de : M. Couanau René
- UDF

M. Rene Couanau appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'existence dans le droit positif de dispositions favorables aux seuls chomeurs et qui peuvent decourager certains d'entre eux a reprendre une activite. La federation du logement d'Ille-et-Vilaine lui a ainsi mentionne la mesure figurant au premier alinea de l'article R. 351-13 du code de la securite sociale qui accorde aux chomeurs beneficiaires ou demandeurs de prestations familiales sous conditions de ressources, et notamment de l'allocation de logement, un abattement de 30 p. 100 sur le montant des ressources prises en compte pour le calcul ou l'attribution d'une telle prestation. La reprise d'une activite, meme n'apportant aucun revenu supplementaire par rapport a la couverture du risque chomage, dans le cadre, par exemple, d'un contrat emploi-solidarite, entraine immediatement la suppression de cet abattement. Il lui demande, en consequence, si elle entend faire recenser et modifier les dispositions de cette nature figurant dans le droit social, de facon a encourager, et non pas penaliser les reprises d'activite.