Question écrite n° 10480 :
Enseignement secondaire

10e Législature

Question de : M. Vasseur Philippe
- UDF

M. Philippe Vasseur souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le projet de versement directement aux parents des bourses des colleges par l'intermediaire des caisses d'allocations familiales en debut d'annee scolaire. Cette intention, si elle etait concretisee, risque de porter prejudice aux enfants de familles en situation de precarite. Actuellement, la possibilite pour les colleges de prelever directement le montant de la bourse allege d'autant les frais de cantine trimestriels. Les etudes sociologiques revelant que les foyers en difficultes ont des problemes de gestion de leurs finances, on peut craindre que le versement global du montant de la bourse en debut d'annee scolaire n'entraine une restriction d'acces au service de demi-pension, qui, pour les plus demunis, a toutes les apparences d'un service social. Il lui demande donc s'il envisage de maintenir la possibilite de prelevement direct par les colleges afin que les enfants de familles modestes puissent continuer a beneficier d'un repas equilibre.

Données clés

Auteur : M. Vasseur Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Bourses d'etudes

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 4 avril 1994

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