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Question de :
M. Pierna Louis
- COM
M. Louis Pierna attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les conditions dans lesquelles la Caisse des depots et consignations a acquis en 1991 une part significative des titres de la societe immobiliere Beaux Sites avant son depot de bilan. La COB a retenu contre le directeur de la societe la publication d'informations mensongeres de nature a tromper le marche. Il reste que la Caisse des depots et consignations est responsable du credit dont la societe Beaux Sites a joui sur le marche en participant a une survalorisation des titres. Les actionnaires minoritaires qui ont ete leses sur de fausses informations souhaitent la mediation du Gouvernement afin de discuter avec la Caisse des depots et consignations d'une indemnisation. Il lui demande les dispositions qu'il entend prendre en ce sens.
Auteur : M. Pierna Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marches financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 7 mars 1994