Communes
Question de :
M. Moutoussamy Ernest
- COM
M. Ernest Moutoussamy rappelle a M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales que la loi no 93-1436 du 31 decembre 1993 a profondement modifie le regime juridique de la dotation globale de fonctionnement. Elle prevoit pour les communes des DOM une dotation forfaitaire et une dotation d'amenagement du territoire comprenant une dotation specifique aux DOM et une dotation de solidarite urbaine. Mais aucune indication n'est donnee sur les modalites de calcul de ces differentes dotations. Il lui demande de lui faire savoir si les communes des DOM disposeront des informations necessaires concernant ces dotations pour elaborer dans les delais prevus par la loi leur budget primitif pour 1994.
Auteur : M. Moutoussamy Ernest
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 25 juillet 1994