Elus locaux
Question de :
M. Moutoussamy Ernest
- COM
M. Ernest Moutoussamy s'etonne aupres de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales qu'il n'y ait pas de representation propre aux collectivites d'outre-mer dans le Conseil national de la formation des elus locaux prevu par l'article 14 de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992. Il lui demande s'il compte a terme remedier a cette lacune.
Auteur : M. Moutoussamy Ernest
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites territoriales
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 6 juin 1994