Finances
Question de :
M. Moutoussamy Ernest
- COM
M. Ernest Moutoussamy attire l'attention de M. le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur le fait que la commission chargee de clarifier les relations financieres entre l'Etat et les collectivites locales ne comporte pas de representants des collectivites locales d'outre-mer, alors que les relations financieres de ces dernieres avec l'Etat presentent de profondes particularites et meritent un traitement specifique. Il lui demande si, malgre cette absence surprenante, cette commission compte se pencher sur les relations financieres entre l'Etat et les collectivites d'outre-mer et faire des propositions pour les ameliorer dans le sens de leurs interets et avec le souci d'aider au developpement de ces collectivites.
Auteur : M. Moutoussamy Ernest
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites territoriales
Ministère interrogé : départements et territoires d'outre-mer
Ministère répondant : départements et territoires d'outre-mer
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 16 mai 1994