Retraites
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson rappelle a M. le ministre de l'agriculture et de la peche que des modifications legislatives recentes ont complete la loi du 23 janvier 1990 relative a la reforme des cotisations agricoles et permis l'alignement de l'assurance vieillesse agricole sur le regime general de securite sociale. Toutefois, la FDSEA a constate que les droits des retraites agricoles ne sont pas alignes sur ceux du regime general et que trois disparites peuvent etre mises en evidence : 1/ les agricultrices veuves ne peuvent ajouter a leur pension de reversion leurs droits propres a la retraite ; 2/ les retraites agricoles non redevables de l'impot sur le revenu ne peuvent beneficier de l'exoneration du paiement de la cotisation maladie ; 3/ les cotisations (3,4 p. 100) sont plus elevees que dans le regime general (1,4 p. 100). Il souhaiterait qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre en la matiere.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993