Question de : M. Rodet Alain
- SOC

M. Alain Rodet appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur la double mission de conseil et de controle que doit jouer dans chaque departement la direction de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes en ce qui concerne certains marches publics des collectivites locales. En effet, d'une part, cette direction, dont le representant siege avec voix consultative a la commission d'adjudication ou d'appel d'offres, peut ainsi donner en temps utile tous renseignements de sa competence necessaires, le cas echeant, au bon deroulement de la procedure de passation du marche. D'autre part, consultee par le prefet dans le cadre du controle de legalite, elle est a meme de formuler des observations sur le respect des regles relatives a l'egalite de la concurrence lors de la passation de ce marche. Cependant, il peut arriver que cette direction emette des objections au niveau du controle de legalite d'un marche, bien que son representant, dument convoque, n'ait pas assiste a la reunion au cours de laquelle la commission d'adjudication ou d'appel d'offres s'est prononcee sur ce marche, ou, present, n'ait emis alors aucun avis. En consequence, il lui demande si ces services ne devraient pas privilegier leur mission de conseil lors de la passation des marches publics et quelles instructions il entend leur adresser pour que leur action aille dans ce sens.