Taxe professionnelle
Question de :
M. Charles Bernard
- RL
Les professions liberales sont soumises a la TVA. Elles doivent acquitter leur taxe professionnelle aupres des collectivites locales. La base de calcul de la taxe professionnelle s'effectuant sur le dixieme des recettes toutes taxes comprises (TTC), il existe la une incoherence totale. C'est pourquoi M. Bernard Charles souhaite connaitre les intentions du Gouvernement et plus particulierement de M. le ministre du budget sur cette question qui touche la au bon sens qu'il convient d'apporter aux modes de calcul des diverses impositions existantes.
Auteur : M. Charles Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 9 mai 1994