Politique et reglementation
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur le fait que, contrairement aux entreprises, les collectivites locales ne semblent pas etre en mesure d'accueillir des stagiaires non remuneres, les textes en vigueur, et notamment le decret no 88-145 du 15 fevrier 1988 ne prevoyant pas l'accomplissement de periodes de formation non remunerees au sein de ces collectivites. Il lui demande en consequence de bien vouloir preciser si l'accueil de jeunes stagiaires, dans le cadre de leur scolarite, est bien legale, compte tenu des dispositions precitees.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites territoriales
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 22 août 1994