Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes que rencontrent les travailleurs frontaliers polypensionnes, qui ont exerce leur derniere activite en Allemagne, pour faire prendre en compte ces annees de travail par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Il lui expose, a ce propos, la situation d'un travailleur frontalier qui dispose de trois pensions : une pension francaise du regime salarie basee sur quarante-cinq trimestres de cotisations ; une pension francaise du regime non salarie basee sur soixante-seize trimestres de cotisations ; une pension allemande du regime salarie basee sur quarante-cinq trimestres de cotisations. L'interesse est affilie a la caisse mutuelle regionale de Lorraine d'assurance maladie et maternite des travailleurs non salaries. Or, la caisse primaire d'assurance maladie refuse de le prendre en charge en s'appuyant sur l'article L. 615-7 du code de la securite sociale, qui precise dans son paragraphe 2 : « ... si cette personne beneficie en meme temps, a titre personnel, de plusieurs avantages de meme nature soit au titre d'invalidite, soit au titre de vieillesse, elle est reputee avoir exerce, a titre principal, l'activite au regime dans lequel elle compte le plus grand nombre d'annees de cotisations. » Il lui fait remarquer que si le nombre d'annees de cotisations est effectivement plus eleve au regime non salarie artisan (soixante-seize trimestres), le total des annees salariees en France et en RFA depasse cependant ce nombre (quatre-vingt-dix trimestres). Il parait tout a fait anormal que la CPAM refuse de prendre en compte les annees travaillees en RFA, ce qui est contraire a l'article 18 du reglement communautaire no 1408-71, qui dispose : « l'institution competente d'un Etat membre, dont la legislation subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations, a l'accomplissement de periodes d'assurance, d'emploi ou de residence, tient compte, dans la mesure necessaire, des periodes d'assurance, d'emploi ou de residence accomplies sous la legislation de tout autre Etat membre, comme s'il s'agissait de periodes accomplies sous la legislation qu'elle applique. » Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre et de lui preciser les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin aux difficultes que connaissent les travailleurs frontaliers polypensionnes.