Etat des lieux
Question de :
M. Gantier Gilbert
- UDF
M. Gilbert Gantier expose a M. le ministre du logement que, de toute evidence, aucun texte legislatif ni reglementaire ne fait une obligation imperative aux proprietaires de mettre les locaux qu'ils louent en conformite avec les normes, notamment de securite, au fur et a mesure de la creation de ces normes, ni d'accomplir, donc, les travaux necessaires a cet effet. Il lui demande si, dans ces conditions, il ne pense pas qu'il serait souhaitable de completer les dispositions actuellement en vigueur aux fins d'inclure cette obligation dans tout contrat de bail ou engagement de location, et de prevoir que l'etat des lieux constate que lesdites normes sont effectivement respectees et qu'il en soit de meme a l'occasion de tout renouvellement de bail.
Auteur : M. Gantier Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 2 mai 1994