Question de : M. Tremege Gérard
- UDF

M. Gerard Tremege souhaite appeler l'attention de M. le ministre du budget sur certaines dispositions retenues lors de l'adoption a la session de printemps du projet de loi de finances rectificative pour 1993. Au chapitre des mesures en faveur du logement, le texte initial prevoyait une exoneration des droits de mutation pour la premiere transmission a titre gratuit ou onereux de logements acquis neuf ou en etat futur d'achevement entre le 1er juillet 1993 et le 1er juillet 1994 a condition qu'ils soient destines a une residence principale pour une duree minimale de cinq ans. Pour les immeubles acquis en etat futur d'achevement, la declaration d'achevement des travaux devait etre deposee avant le 1er juillet 1994. Apres amendements, la periode au cours de laquelle l'acte authentique doit etre signe a ete elargie du 1er juin 1993 au 1er septembre 1994. Cependant, la date d'achevement des travaux a ete maintenue au 1er juillet 1994. Cette exoneration conditionnelle et plafonnee des droits de mutation a pour but d'inciter a l'acquisition d'immeubles neufs et surtout de reduire le stock de logements actuellement invendus. Ces dispositions prevoyant les immeubles acquis en etat futur d'achevement, c'est-a-dire acquis sur plan, dans leur champ d'application, il est possible de considerer que la date butoir du 1er juillet 1994 ne tient pas compte forcement des delais de construction d'un immeuble. En effet, un tel batiment achete sur plans apres le 1er juin 1993 n'est pas forcement acheve au 1er juillet 1994. C'est pourquoi il demande s'il ne pourrait pas etre envisage de repousser cette date au 1er septembre 1994. Ainsi, serait retrouvee la coincidence avec la date limite de signature de l'acte authentique precedemment prevue par le Gouvernement dans le texte initial.