Question de : M. Ferry Alain
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M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inexistence de mesures juridiques a l'egard des conducteurs sous l'emprise de la drogue ou de tout autre medicament hallucinogene. Beaucoup de moyens de controle effectues par la police de la route et la gendarmerie nationale sur le reseau routier existent, tels le controle des papiers et celui de l'alcoolemie. Mais le danger et l'augmentation du nombre d'accidents peut aussi provenir de l'effet de la drogue ou de tout autre medicament ralentissant les reflexes de certains conducteurs. Dans ce domaine, aucune sanction n'est emise a l'encontre de ces automobilistes, d'ou l'existence d'un reel vide juridique. C'est pourquoi il lui demande s'il ne peut pas envisager la creation de mesures juridiques concretes a l'egard des automobilistes sous l'effet de la drogue pour remedier non seulement au fleau de la drogue mais aussi aux risques d'accidents qu'elle peut engendrer sur les routes.