Vignette automobile
Question de :
M. Ferry Alain
- RL
M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre du budget sur les regles en matiere de vignette automobile. Les vehicules mis en circulation a compter du 15 aout et de ce fait exoneres de la taxe differentielle au titre de la premiere periode d'imposition, ne supporte cette taxe au plein tarif que cinq fois. Les vehicules mis en circulation avant le 15 aout de chaque periode d'imposition, en revanche, sont passibles de la taxe au taux plein au titre de six periodes successives. De ce systeme decoulent des situations particulierement iniques. Il lui demande donc s'il ne pense pas qu'il serait preferable d'obliger les automobilistes a verser, quelque soit la date d'immatriculation du vehicule, une quote-part de la vignette. Cette quote-part devrait bien sur diminuer au fil de l'annee.
Auteur : M. Ferry Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 21 mars 1994