Fonctionnement
Question de :
M. Briat Jacques
- UDF
M. Jacques Briat attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur la loi no 92-1442 du 31 decembre 1992 qui a etendu le champ d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986 relatif a la facturation, a la communication de bareme et aux delais de paiement. Concernant ce dernier point, au delai uniforme de paiement de trente jours apres la fin de la decade de livraison pour les achats de produits alimentaires perissables et de vingt jours apres le jour de la livraison pour les achats de betail sur pied destine a la consommation et de viandes fraiches derivees. Le texte visant « tout producteur, revendeur ou prestataire de service » doit-il s'appliquer aux transporteurs des marchandises ci-dessus concernees par ces delais particuliers, au motif qu'ils participent a la livraison et sont l'accessoire du principal que constitue l'achat de tels produits ?
Auteur : M. Briat Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 11 avril 1994