Question de : M. Miossec Charles
- RPR

M. Charles Miossec attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la location ou la mise a disposition de salles communales par certains maires a des particuliers pour l'organisation de manifestations privees (mariages, repas...). Il en resulte une perte de clientele non negligeable et donc de chiffre d'affaires pour les professionnels de la restauration des communes concernees. Outre le fait que les salles municipales n'ont pas vocation a accueillir de telles manifestations, se pose le probleme des importantes distorsions de concurrence qui existent. Les professionnels de la restauration sont en effet confrontees a des contraintes en matiere d'hygiene, de securite, d'horaires d'ouverture et de fermeture, de charges sociales et fiscales, dont sont en general dispensees les particuliers qui utilisent ces salles. Ces pratiques ont par ailleurs pour effet de favoriser la disparition des activites commerciales en milieu rural, en contribuant a la fermeture des etablissements en place. C'est pourquoi, il souhaiterait connaitre son sentiment sur de telles pratiques, sur leur legalite et sur les dispositions qu'il entend prendre pour remedier a cette forme de paracommercialisme.