Age de la retraite
Question de :
M. Mandon Daniel
- UDF
M. Daniel Mandon attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la revendication des anciens combattants d'Afrique du Nord relative au droit a la retraite anticipee en fonction du temps passe en Afrique du Nord. Le fonds de solidarite cree par la loi de finances pour 1992 constitue une premiere reponse pour les chomeurs en fin de droits. Cependant, celle-ci n'est pas de nature a satisfaire l'ensemble des interesses. Par ailleurs, une mesure qui consisterait a ne pas appliquer aux anciens combattants de la troisieme generation du feu les dispositions legislatives prevoyant l'augmentation du nombre de trimestres necessaires pour l'obtention d'une retraite a taux plein ne serait que d'une portee tres limitee. Par consequent, il lui demande quelles mesures tangibles il compte prendre pour satisfaire la demande legitime des anciens combattants d'Afrique du Nord.
Auteur : M. Mandon Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 7 mars 1994