Question de : M. Forissier Nicolas
- UDF

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la persistance de delais de paiement tres excessifs de la part de l'Etat et des collectivites locales a l'egard des entreprises. Il s'etonne que, dans une periode particulierement difficile, ou les entreprises peuvent connaitre les pires difficultes, voire disparaitre a cause de problemes de tresorerie, les administrations ne s'acquittent pas de leurs dettes dans des delais convenables. Il souhaite que soit diffuse des maintenant le rapport sur cette question qui a ete remis recemment au Premier ministre, afin que les mesures qui s'imposent soient prises le plus rapidement possible. Enfin, s'interrogeant sur le succes tres relatif de la generalisation de la lettre de change releve dans les relations entre administrations et entreprises, il demande que soit mise en oeuvre toute mesure visant a introduire un caractere d'automaticite du paiement de la creance de l'entreprise lorsqu'elle arrive a echeance.