Question de : M. Briat Jacques
- UDF

M. Jacques Briat attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les consequences de la nouvelle loi qui s'applique aux delais de paiement dans le secteur agro-alimentaire. En effet, dans le secteur du commerce des fruits et legumes et dans le cadre des exportations, les modalites d'application applicables uniquement a l'interieur de notre pays aboutissent a des difficultes de tresorerie importantes, compte tenu de la nouvelle obligation de payer les fournisseurs francais a trente plus dix jours, alors que les paiements a l'exportation restent toujours de l'ordre de quatre-vingts ou quatre-vingt-dix jours. La meilleure solution consisterait bien evidemment en une harmonisation europeenne sur les bases nationales dans les delais les plus brefs. En attendant, des derogations concernant les produits a l'exportation dans le cadre d'accords librement consentis et sur des delais de paiement intermediaires ne pourraient-elles pas etre envisagees ?