PAP
Question de :
M. Grenet Jean
- RPR
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du logement sur la question de l'obligation d'apport personnel pour l'obtention des prets PAP. Les familles souhaitant contracter un pret PAP se heurtent a l'obligation d'un apport personnel representant 10 p. 100 du prix d'achat. Celui-ci constitue un obstacle a l'accession a la propriete. Afin d'assouplir cette regle, beaucoup d'operateurs sociaux proposent que l'apport personnel puisse integrer tout ou partie (dans une limite maximale de 50 p. 100 par exemple) des prets patronaux relevant des collecteurs du « 1 p. 100 patronal ». Cette disposition pourrait etre envisagee pour les prets d'epargne logement beneficiant d'un taux inferieur a celui du livret A. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures modifiant la definition de l'apport personnel obligatoire des prets PAP, et ainsi permettre a un plus grand nombre de familles d'acceder a la propriete.
Auteur : M. Grenet Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 11 avril 1994