Droits voisins
Question de :
M. Weber Jean-Jacques
- UDF
M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de la communication sur l'adoption dans le cadre du collectif budgetaire 1993, et sans que les deputes aient pu se rendre compte des consequences qui apparaissent seulement maintenant, d'une mesure de regulation retroactive des modalites de perception des droits voisins dus a la societe pour la perception de la remuneration equitable (SPRE), qui risque de penaliser grandement les radios locales. L'application de cette loi peut entrainer a terme de graves difficultes de tresorerie pour les radios locales n'ayant pas pu s'acquitter de leurs droits. Aussi, il souhaite savoir s'il est au courant de ce probleme et de quelle maniere il serait possible de remedier a cette situation fort dommageable pour les personnels qui risquent d'etre licencies.
Auteur : M. Weber Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete intellectuelle
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : culture et francophonie
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 4 avril 1994