Conditions d'entree et de sejour
Question de :
M. Poujade Robert
- RPR
M. Robert Poujade attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la multiplication des contrefacons des formulaires d'attestation d'accueil qui permettent l'entree en France pour un sejour d'une duree inferieure a trois mois de ressortissants de certains pays. Il lui demande si, pour mettre un terme a cette situation, il ne pourrait etre envisage l'utilisation, par l'ensemble des collectivites locales de notre pays, d'un formulaire unique, realise et vendu par l'Imprimerie nationale, sur le modele des certificats d'hebergement, qui presentent l'avantage d'etre pratiquement infalsifiables.
Auteur : M. Poujade Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etrangers
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 2 août 1993