Dependance
Question de :
M. Perrut Francisque
- UDF
M. Francisque Perrut attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le souhait exprime par de nombreuses associations de retraites et de personnes agees de voir inscrites, dans le projet de loi relatif a la dependance les dispositions suivantes : le droit au respect de la dignite de la personne humaine et la non-soumission de la prestation dependance a l'obligation alimentaire des enfants. Il lui demande de bien vouloir lui exprimer son sentiment sur ce sujet.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes agees
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 28 février 1994