Mutuelles etudiantes
Question de :
M. Fèvre Charles
- UDF
M. Charles Fevre attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la difference existant au plan financier entre les mutuelles etudiantes. En effet, la Mutuelle nationale des etudiants de France recoit la somme de 340 francs de la part de l'Etat pour gerer les dossiers de securite sociale alors que les mutuelles regionales percoivent 235 francs pour exercer la meme mission. Il lui demande de lui indiquer les raisons d'une telle disparite ainsi que les perspectives d'une reelle harmonisation en ce domaine.
Auteur : M. Fèvre Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutuelles
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 28 février 1994