Politique et reglementation
Question de :
M. Cozan Jean-Yves
- UDF
M. Jean-Yves Cozan attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le cas particulier des enfants adoptes. Le numero d'INSEE n'est attribue a ces enfants que tardivement, ce qui leur pose des problemes dans la vie quotidienne, comme l'absence de l'inscription de ce numero sur le carnet de sante, numero qui, dans le cadre du cours d'instruction civique, leur est demande. Il souhaite connaitre les mesures susceptibles d'etre prises pour que le numero d'INSEE puisse etre attribue plus rapidement aux enfants adoptes, afin de ne pas creer de disparite.
Auteur : M. Cozan Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Adoption
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 6 juin 1994