Question de : M. Derosier Bernard
- SOC

M. Bernard Derosier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les dispositions de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 relative a l'amelioration des equipements urbains a destination des personnes handicapees. Cette loi avait ete adoptee en son temps a l'unanimite par le Senat et l'Assemblee nationale et elle a ete promulguee il y a plus de deux ans. Cependant, les dispositions relatives aux installations neuves ouvertes au public n'ont pas encore pu entrer en vigueur car le decret d'application n'a toujours pas ete publie au Journal officiel. Cette loi avait ete accueillie avec le plus grand enthousiasme par les personnes handicapees qui y voyaient la possibilite de s'integrer plus facilement dans la societe en depit de leurs difficultes ; elles ne comprennent pas pourquoi le Gouvernement tarde a prendre les mesures necessaires a l'application de la loi. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement a cet egard.