Acces des locaux
Question de :
M. Hermier Guy
- COM
M. Guy Hermier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le souhait de l'Association des paralyses de France de voir le decret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public enfin signe. En effet, en novembre 1990, le Gouvernement a adopte un plan intitule « ville ouverte » visant a ameliorer l'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees et a mobilite reduite. Le volet legislatif de ce plan a fait l'objet d'une loi votee a l'unanimite par le Senat et l'Assemblee nationale (loi no 91-663 du 13 juillet 1991). Ce texte a recu un avis favorable du Conseil d'Etat et il a ete signe par tous les ministres concernes. Aujourd'hui, deux ans apres, le retard pris pour la publication de ce decret est incomprehensible. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa decision.
Auteur : M. Hermier Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 21 février 1994