Acces des locaux
Question de :
M. Debre Bernard
- RPR
M. Bernard Debre appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 et plus particulierement le volet qui concerne le plan intitule « ville ouverte » et qui vise a ameliorer l'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees et a mobilite reduite. Plus de deux ans apres la promulgation de la loi, le decret concernant les installations neuves ouvertes au public n'a toujours pas ete publie. Ce texte aurait recu l'avis favorable du Conseil d'Etat et aurait ete signe par tous les ministres concernes. Les membres des associations des paralyses de France ne comprennent pas ce qui justifie ce retard d'autant que ces mesures seraient de nature a favoriser leur integration sociale. Il lui demande de bien vouloir lui expliquer les raisons de ce retard et de lui dire si des dispositions vont etre prises en vue d'une publication prochaine d'un decret.
Auteur : M. Debre Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 21 février 1994