Question de : M. Sarre Georges
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M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre du logement sur l'urgence qu'il y a a prendre les decrets d'application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant sur l'accessibilite des logements aux personnes handicapees. Cette loi, votee a l'unanimite, ne trouve pas a s'appliquer dans deux de ses points essentiels : la delivrance des permis de construire sous reserve du respect de normes d'accessibilite ; le droit pour une association de se porter partie civile en cas de violation de ces normes. Attendus avec impatience par toutes les personnes handicapees, ces decrets s'imposent d'autant plus que les collectivites locales en sont reduites a des gesticulations impuissantes, comme le montre le protocole signe recemment par la Ville de Paris et qui n'est dote d'aucune force contraignante. Il lui demande donc ce qui bloque la parution du decret en Conseil d'Etat prevu par l'article L. 111 du code de la construction et de l'habitation et quand paraitront les autres decrets prevus par la loi du 13 juillet 1991.