Acces des locaux
Question de :
M. Mandon Daniel
- UDF
M. Daniel Mandon attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le retard preoccupant pris dans l'application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991, portant sur diverses mesures destinees a favoriser l'accessibilite aux personnes handicapees des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public. Il lui demande sous quels delais le Gouvernement entend permettre la publication des decrets necessaires a l'application de ces dispositions legislatives.
Auteur : M. Mandon Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 21 février 1994