Acces des locaux
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les modalites d'application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 visant a ameliorer l'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees et a mobilite reduite. En effet, ce texte legislatif n'a toujours pas fait l'objet du decret d'application pour mettre en oeuvre les dispositions de la loi du 13 juillet 1991. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui preciser l'etat d'avancement de ce dossier.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 21 février 1994