Acces des locaux
Question de :
M. Dupilet Dominique
- SOC
M. Dominique Dupilet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les preoccupations des personnes handicapees concernant le retard de publication du decret d'application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991, relative aux installations neuves ouvertes au public. Il lui demande en consequence quelles sont les raisons d'un delai de publication aussi long alors que les dispositions necessaires ont deja ete soumises au Conseil d'Etat ainsi qu'aux ministres concernes et qu'elles sont indispensables pour favoriser l'integration sociale des interesses.
Auteur : M. Dupilet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 21 février 1994