Acces des locaux
Question de :
M. Labarrère André
- SOC
M. Andre Labarrere appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la mise en oeuvre du plan « ville ouverte » adopte en novembre 1990 et visant a ameliorer l'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees et a mobilite reduite. Dans le cadre de ce plan a ete votee, le 13 juillet 1991, la loi no 91-663 dont l'application, en ce qui concerne les installations neuves ouvertes au public, est conditionnee par la parution d'un decret. Il lui demande dans quel delai ce texte sera publie.
Auteur : M. Labarrère André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 21 février 1994