Acces des locaux
Question de :
M. Emmanuelli Henri
- SOC
M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 concernant l'accessibilite aux personnes handicapees des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public. Le decret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public n'ayant pas ete publie, les usagers et associations concernees s'inquietent de ce retard prejudiciable a l'insertion et a l'amelioration de la vie quotidienne des personnes handicapees. Il lui demande en consequence s'il lui serait possible de remedier rapidement a cette situation.
Auteur : M. Emmanuelli Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 21 février 1994