Acces des locaux
Question de :
M. Beaumont René
- UDF
M. Rene Beaumont appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la loi no 91-663 du 13 juillet 1991, Journal officiel du 19 juillet 1991, concernant, entre autres, l'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees et a mobilite reduite. Plus de deux ans apres la promulgation de cette loi, le decret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public n'est toujours pas paru. Ce texte a recu un avis favorable du Conseil d'Etat et il a ete signe par tous les ministres concernes. Il lui demande ce qui justifie le retard pris pour la publication de ce texte, d'autant plus que les modalites definies sont de nature a favoriser l'integration sociale des personnes handicapees.
Auteur : M. Beaumont René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 21 février 1994