Question de : M. Colombani Louis
- UDF

M. Louis Colombani appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes que, dans leur vie quotidienne, les personnes atteintes d'un handicap et a mobilite reduite continuent de rencontrer lorsqu'elles tentent d'acceder a des locaux d'habitation, lieux de travail ou installations recevant du public. Une de ses administrees, placee dans cette situation, vient d'ailleurs de lui rapporter a ce sujet l'opposition des membres du syndic de sa copropriete qui refusent d'engager certains travaux de petite maconnerie, pour un montant de quelques centaines de francs, afin de creer un plan incline betonne lui permettant d'acceder a l'entree de son immeuble d'habitation, mais qui serait egalement utile aux personnes agees, aux meres de famille avec voitures d'enfant... La loi no 91-663 du 13 juillet 1991, publiee au Journal officiel le 19 juillet de cette meme annee, prevoyait certaines mesures pouvant mettre un terme a ce genre de situation malheureusement fondee sur une regrettable incomprehension et un manque de solidarite de la part des « valides ». Il sollicite du ministre que celle-ci veuille bien lui indiquer quand sera publie le decret d'application necessaire a l'entree en vigueur tant attendue du texte legislatif.