Rapport constant
Question de :
M. Mandon Daniel
- UDF
M. Daniel Mandon attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la necessaire revision du rapport constant. La methode de calcul actuellement retenue n'est pas satisfaisante et est contestee par l'ensemble du monde combattant. Il serait donc souhaitable de la reformer afin de la rendre plus lisible et plus juste.
Auteur : M. Mandon Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 31 janvier 1994
Réponse publiée le 7 mars 1994